Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

NOR : ECOT9920032A

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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 9 décembre 1986 complétant et modifiant le plan comptable général,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Le règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable du 29 avril 1999 relatif à la réécriture du plan comptable général, annexé au présent arrêté, est homologué.

    Nota - (Annexe non reproduite).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

    Le présent arrêté ainsi que le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter