Arrêté du 22 juin 1999 portant homologation du règlement n° 99-03 du Comité de la réglementation comptable

En vigueur depuis le 21/09/1999En vigueur depuis le 21 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 21/09/1999Version en vigueur depuis le 21 septembre 1999

L'arrêté du 27 avril 1982 et l'article 2 de l'arrêté du 9 décembre 1986 susvisé sont abrogés.