Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999

NOR : DEFT9901908A

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Le ministre de la défense,

Vu le récépissé de suppression établi par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 août 1999, enregistré sous le numéro 432039,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 24/09/1999Version en vigueur depuis le 24 septembre 1999

    L'arrêté du 15 avril 1996 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves est abrogé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 24/09/1999Version en vigueur depuis le 24 septembre 1999

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-chef d'état-major

Télécommunications-systèmes d'information,

A. Repplinger