Arrêté du 9 septembre 1999 portant suppression du traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des transports scolaires des enfants des cadres résidant dans la garnison de Trèves

En vigueur depuis le 24/09/1999En vigueur depuis le 24 septembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 septembre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 24/09/1999Version en vigueur depuis le 24 septembre 1999

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.