Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Vu l'ordonnance n° 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;

Vu le décret n° 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure modifié, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, modifié notamment par l'arrêté du 21 juin 1996,