Décret n°99-876 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de fonction allouée aux directeurs régionaux de l'environnement.

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 1999

NOR : ATEG9970043D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;

Vu le décret n° 91-1140 du 4 novembre 1991 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de directeur régional de l'environnement ;

Vu le décret n° 99-877 du 13 octobre 1999 relatif à l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux directeurs régionaux de l'environnement,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Les fonctionnaires occupant les emplois de directeur régional de l'environnement bénéficient, dans la limite des crédits ouverts à cet effet, d'une indemnité de fonction non soumise à retenue pour pension dont les taux sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    L'attribution de l'indemnité de fonction prévue par le présent décret est exclusive du versement, au titre de l'exercice des mêmes fonctions, de toute indemnité autre que l'indemnité de sujétions spéciales instituée par le décret du 13 octobre 1999 susvisé.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 1999.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 01/01/1999Version en vigueur depuis le 01 janvier 1999

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli