Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 64-994 du 17 septembre 1964 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales ;

Vu le décret n° 73-937 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions du régime général de la sécurité sociale relatives à l'assurance vieillesse ;

Vu le décret n° 73-938 du 2 octobre 1973 portant adaptation aux travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales des dispositions relatives à l'allocation aux vieux travailleurs salariés et à l'allocation aux mères de famille,