Décret n°99-550 du 1 juillet 1999 portant mensualisation des avantages de vieillesse mentionnés au chapitre IV du titre III du livre VI et au chapitre Ier du titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juillet 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps