Décret n°99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret n° 99-523 du 21 juin 1999

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 1999

NOR : EQUK9901015D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le décret du 18 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe ;

Vu le décret n° 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes ;

Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe en date du 20 mai 1999 portant consultation du conseil général de la Guadeloupe ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 17/07/1999Version en vigueur depuis le 17 juillet 1999

    Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne