Décret no 99-610 du 15 juillet 1999 relatif à la durée des mandats des administrateurs du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le décret no 99-523 du 21 juin 1999

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NOR : EQUK9901015D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code des ports maritimes ;

Vu le décret du 18 avril 1994 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe ;

Vu le décret no 99-523 du 21 juin 1999 relatif à la composition du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe et modifiant le code des ports maritimes ;

Vu la lettre du préfet de la Guadeloupe en date du 20 mai 1999 portant consultation du conseil général de la Guadeloupe ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 21 juin 1999 susvisé devient l'article 3.

  • Art. 2. - Il est ajouté après l'article 1er du décret du 21 juin 1999 susvisé un article 2 ainsi rédigé :

    « Art. 2. - A titre transitoire, les mandats des membres du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe nommés par décret du 18 avril 1994 expireront à la date de la première réunion du conseil d'administration nouvellement constitué et au plus tard le 31 décembre 1999. »

  • Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 juillet 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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