Décret n°99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel

abrogée depuis le 26/11/2009abrogée depuis le 26 novembre 2009

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 novembre 2009

NOR : DEFD9901430D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets n° 90-119 du 31 janvier 1990, n° 91-935 du 16 septembre 1991 et n° 93-1054 du 2 septembre 1993 ;

Vu le décret n° 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

  • Article 1

    Version en vigueur du 11/05/1999 au 26/11/2009Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

    En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article 2 de ladite loi :

    a) Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;

    b) Les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées ;

    c) Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;

    d) Les ingénieurs de l'armement.

  • Article 2

    Version en vigueur du 11/05/1999 au 26/11/2009Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

    L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée.

  • Article 4

    Version en vigueur du 11/05/1999 au 26/11/2009Version en vigueur du 11 mai 1999 au 26 novembre 2009

    Abrogé par Décret n°2009-1440 du 23 novembre 2009 - art. 3 (V)

    Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne