Décret no 99-357 du 10 mai 1999 pris pour l'application de l'article 7 de la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel

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NOR : DEFD9901430D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu la loi no 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel, et notamment son article 7 ;

Vu le décret no 74-477 du 16 mai 1974 modifié portant statut particulier du corps militaire du contrôle général des armées ;

Vu le décret no 82-1067 du 15 décembre 1982 portant statut particulier du corps militaire des ingénieurs de l'armement, modifié par les décrets no 90-119 du 31 janvier 1990, no 91-935 du 16 septembre 1991 et no 93-1054 du 2 septembre 1993 ;

Vu le décret no 91-678 du 14 juillet 1991 fixant les attributions des inspecteurs généraux des armées ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée, peuvent être habilités à constater les infractions définies à l'article 2 de ladite loi :

    a) Les inspecteurs généraux et les inspecteurs des armées ;

    b) Les contrôleurs généraux et contrôleurs des armées ;

    c) Les officiers de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et de la gendarmerie nationale titulaires d'un commandement et dont les attributions sont celles d'un chef de corps ;

    d) Les ingénieurs de l'armement.

  • Art. 2. - L'habilitation est individuelle. Elle est délivrée pour une durée limitée par le ministre de la défense. Copie en est jointe aux procès-verbaux mentionnés à l'article 7 de la loi du 8 juillet 1998 susvisée.

  • Art. 3. - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

  • Art. 4. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 mai 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Jean-Jack Queyranne

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