Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391, 1411, 1414, 1414 bis, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1417,
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
Arrêté du 19 février 1999 fixant pour l'année 1999 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 1999
NOR : ECOF9920886A