Arrêté du 8 février 1999 fixant pour les produits alimentaires importés ou qui font l'objet d'une acquisition intracommunautaire les conditions d'application de la taxe spéciale sur les huiles instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts

abrogée depuis le 26/02/2000abrogée depuis le 26 février 2000

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 février 2000

NOR : ECOD9970000A

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Vu le code général des impôts, et notamment son article 1609 vicies ;

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 bis ;

Vu l'article 55 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998),

  • Article 1

    Version en vigueur du 28/02/1999 au 26/02/2000Version en vigueur du 28 février 1999 au 26 février 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-01 art. 3 JORF 26 février 2000

    La taxe instituée par l'article 1609 vicies du code général des impôts est perçue en fonction du poids net des huiles végétales et des huiles d'animaux marins incorporées.

  • Article 2

    Version en vigueur du 28/02/1999 au 26/02/2000Version en vigueur du 28 février 1999 au 26 février 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-01 art. 3 JORF 26 février 2000

    Le tarif forfaitaire dont le redevable peut demander l'application figure en annexe au présent arrêté.

  • Article 3

    Version en vigueur du 28/02/1999 au 26/02/2000Version en vigueur du 28 février 1999 au 26 février 2000

    Abrogé par Arrêté 2000-02-01 art. 3 JORF 26 février 2000

    L'arrêté du 12 février 1998 relatif au même objet est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur du 28/02/1999 au 26/02/2000Version en vigueur du 28 février 1999 au 26 février 2000

    Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

      • Article ANNEXE

        Version en vigueur du 28/02/1999 au 26/02/2000Version en vigueur du 28 février 1999 au 26 février 2000

        Abrogé par Arrêté 2000-02-01 art. 3 JORF 26 février 2000

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 02.10

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres, comestibles, de viandes ou d'abats auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 07.10

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Légumes, non cuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : 15.17

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Margarine et assimilés

        TARIF FORFAITAIRE : Non applicable

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 16.02

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Autres préparations et conserves de viandes, d'abats ou de sang, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 16.03

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Extraits et jus de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 16.04

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Préparations et conserves de poissons, caviar et ses succédanés préparés à partir d'oeufs de poissons :

        - à l'huile d'olive

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 19,05

        - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        - à la tomate, cette sauce contenant une proportion d'huile végétale ou d'animaux marins :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 16.05

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, préparés ou conservés :

        - à l'huile d'olive

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 19,05

        - à une autre huile végétale ou à l'huile d'animaux marins

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg demi-brut

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 17.04

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc) auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 18.06

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Chocolats et autres préparations alimentaires contenant du cacao, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 19.01

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Extraits de malt ; préparations alimentaires de farine, semoules, amidons, fécules ou extraits de malt, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 50 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, préparations alimentaires de produits des n°s 04.01 à 04.04, ne contenant pas de poudre de cacao ou en contenant dans une proportion inférieure à 10 % en poids, non dénommées ni comprises ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 19.02

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Pâtes alimentaires, même cuites ou farcies (de viande ou d'autres substances) ou bien autrement préparées, telles que spaghetti, macaroni, nouilles, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni, couscous même préparé, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 19.04

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Produits à base de céréales obtenus par soufflage ou grillage ("corn-flakes" par exemple) ; céréales ou autres que le maïs, en grains, précuites ou autrement préparées, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 19.05

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires :

        a) Produits de la biscuiterie auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        b) Autres :

        - produits de la boulangerie fine

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 2,45

        - produits de la pâtisserie

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 20.02

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Tomates préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 20.03

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Champignons et truffes, préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 20.04

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 20.05

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non congelés, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 20.08

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 21.03

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés, farine de moutarde et moutarde préparée, auxquels ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,80

        - comprise entre 25 et 50 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 34,20

        - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 45,00

        - supérieure à 75 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 68,85

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 21.04

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Préparations pour soupes, potages ou bouillons, soupes, potages ou bouillons préparés, préparations alimentaires composites homogénéisées

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 21.05

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Glaces de consommation, même contenant du cacao, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 21.06

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        - supérieure à 25 % et inférieure ou égale à 50 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 34,20

        - supérieure à 50 % et inférieure ou égale à 75 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 45,00

        - supérieure à 75 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 68,85

        NUMERO DE POSITION TARIFAIRE (colonne 1) : Ex 22.02

        DESIGNATION DES PRODUITS ALIMENTAIRES (colonne 2)

        Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes de la position 20.09, auxquelles ont été incorporées des huiles végétales ou des huiles d'animaux marins dans une proportion :

        - inférieure à 15 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 6,50

        - comprise entre 15 et 25 %

        TARIF FORFAITAIRE

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 10,80

        TARIF FORFAITAIRE

        - supérieure à 25 %

        Unité de perception (colonne 3) : 100 kg nets

        Somme à percevoir (en francs) (colonne 4) : 17,25

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter