Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1999

NOR : MESN9920115A

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La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,

Vu le code du travail, et notamment son article L. 341-9 ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, et notamment son article 29 ;

Vu le décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour l'application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales, modifié par arrêtés du 21 mai 1997 et du 2 juillet 1998,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 21/01/1999Version en vigueur depuis le 21 janvier 1999

    Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la population et des migrations,

J. Gaeremynck

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des libertés publiques

et des affaires juridiques,

J.-M. Delarue