Arrêté du 8 janvier 1999 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Office des migrations internationales

En vigueur depuis le 21/01/1999En vigueur depuis le 21 janvier 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/01/1999Version en vigueur depuis le 21 janvier 1999

Le directeur de la population et des migrations au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.