Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2000

NOR : ECOD0070025A

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 302 M ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 111 I à 111 N ;

Vu l'annexe IV au code général des impôts,

  • a modifié les dispositions suivantes

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  • Article 14

    Version en vigueur depuis le 05/10/2000Version en vigueur depuis le 05 octobre 2000

    L'emploi des capsules du modèle fixé par l'arrêté du 4 janvier 1993 ne sera plus autorisé au-delà du 31 décembre 2002.

  • Article 15

    Version en vigueur depuis le 05/10/2000Version en vigueur depuis le 05 octobre 2000

    Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Florence Parly