Arrêté du 22 septembre 2000 relatif aux capsules représentatives de droits et modifiant l'annexe IV au code général des impôts

En vigueur depuis le 05/10/2000En vigueur depuis le 05 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 octobre 2000

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Article 15

Version en vigueur depuis le 05/10/2000Version en vigueur depuis le 05 octobre 2000

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.