Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 16 A du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut du notariat, modifié par le décret n° 55-398 du 2 avril 1955 ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 1955 fixant les modèles des carnets de reçus des notaires,