Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, modifiée notamment par la loi n° 91-635 du 10 juillet 1991 ;

Vu le décret n° 91-1101 du 23 octobre 1991 relatif à l'organisation des caisses d'épargne et de prévoyance, ensemble le modèle de statuts annexé ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,