Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiée modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 62 ; Vu le décret n° 95-1062 du 22 septembre 1995 relatif à la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale ; Vu l'avis de la commission instituée par l'article 62 de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 en date du 7 juillet 1997,
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
M. Abadie
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des collectivités locales :
Le chef de service,
P. Subremon