Arrêté du 25 août 1998 fixant le montant global des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion et sa répartition entre centres de gestion

En vigueur depuis le 26/09/1998En vigueur depuis le 26 septembre 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 1998

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/09/1998Version en vigueur depuis le 26 septembre 1998

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.