Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code civil ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;

Vu l'ordonnance n° 58-1352 du 27 décembre 1958 réprimant certaines infractions en matière de registre du commerce, modifiée par les lois n° 84-1149 du 21 décembre 1984 et n° 94-126 du 11 février 1994 ;

Vu le décret n° 73-314 du 14 mars 1973 modifié portant création d'un système national d'identification et d'un répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié en dernier lieu par le décret n° 98-550 du 2 juillet 1998, et notamment son article 88 ;

Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises ;

Vu le décret n° 97-497 du 16 mai 1997 relatif au numéro unique d'identification des entreprises ;

Vu l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, modifié par l'arrêté du 18 octobre 1988,