Arrêté du 2 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 9 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés

En vigueur depuis le 04/07/1998En vigueur depuis le 04 juillet 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/07/1998Version en vigueur depuis le 04 juillet 1998

Les articles 13 et 14 de l'arrêté précité sont abrogés.