Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Élisabeth Guigou

Travaux préparatoires : loi n° 98-381.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 412 ;

Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, n° 431 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 99 (1997-1998) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 396 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1998.