LOI no 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (1)

Version initiale

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Article 1er

    L'article 410 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Le conseil de famille est également convoqué à la demande du mineur âgé de moins de seize ans et capable de discernement, sauf décision contraire spécialement motivée du juge. »

  • Article 2

    L'article 411 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :

    « Préalablement à cette réunion, le juge procède à l'audition du mineur capable de discernement dans les conditions prévues à l'article 388-1. »

  • Article 3

    Le troisième alinéa de l'article 415 du code civil est ainsi rédigé :

    « Le mineur capable de discernement peut, si le juge ne l'estime pas contraire à son intérêt, assister à la séance à titre consultatif. Le mineur de seize ans révolus est obligatoirement convoqué quand le conseil a été réuni à sa réquisition. »

    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 mai 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou

(1) Travaux préparatoires : loi no 98-381.

Assemblée nationale :

Proposition de loi no 412 ;

Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, no 431 ;

Discussion et adoption le 20 novembre 1997.

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, no 99 (1997-1998) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, no 396 (1997-1998) ;

Discussion et adoption le 29 avril 1998.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 33,4 Mo
Retourner en haut de la page