Décret n°98-515 du 17 juin 1998 relatif à la délivrance d'un justificatif d'exportation par des personnes titulaires d'un agrément de commissionnaire en douane et agréées à la procédure du fret express et modifiant l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 1998

NOR : ECOF9800006D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, et notamment le I de son article 262 et le c du 1 de l'article 74 de son annexe III,

Décrète :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 25/06/1998Version en vigueur depuis le 25 juin 1998

    Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat au commerce extérieur,

Jacques Dondoux

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter