Art. 1er. - Au c du 1 de l'article 74 de l'annexe III au code général des impôts, il est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :

« Lorsque l'intermédiaire a la qualité de commissionnaire en douane agréé et a obtenu de l'administration des douanes et droits indirects un agrément spécifique à la procédure du dédouanement des envois express, le fournisseur met à l'appui du registre prévu au a le document comportant tous les élements d'information requis par l'administration, qui lui a été remis par cet intermédiaire. »

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.