Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2223-45 ;

Vu le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 21 janvier 1998,