Décret n°98-300 du 16 avril 1998 modifiant le décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur

En vigueur depuis le 23/04/1998En vigueur depuis le 23 avril 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 avril 1998

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/04/1998Version en vigueur depuis le 23 avril 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.