Les commissions de discipline des navigants non professionnels visées à l'article D. 435-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret restent en fonctions jusqu'à la nomination des membres des commissions de discipline composées conformément à l'article D. 435-4 nouveau du code de l'aviation civile. Cette nomination interviendra au plus tard dans un délai de six mois courant à compter de la publication du présent décret.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de la jeunesse et des sports et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.