Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 1998

NOR : DEFE9755011D

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TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 11 à 16)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps du travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu le décret n° 94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 29 mai 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 5 (Ab)
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 9 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 10 (Ab)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 12 (Ab)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 15 (Ab)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 18 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 20 (Ab)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 22 (Ab)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 33 (M)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°92-551 du 22 juin 1992 - art. 37 (M)

TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Articles 11 à 16)

Article 11

Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998

Les surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1992 dans les conditions fixées au tableau ci-après :

SITUATION ancienne	SITUATION nouvelle	ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Surveillant des services médicaux	Surveillant des services médicaux
7e échelon :
- après 3 ans	7e échelon	Ancienneté acquise
- avant 3 ans	6e échelon	Ancienneté acquise majorée de 18 mois dans la limite de 3 ans
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an, dans la limite de 3 ans
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an, dans la limite de 3 ans
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an, dans la limite de 2 ans
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée d'un an
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	La moitié de l'ancienneté acquise

Article 12

Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998

Les infirmiers de classe supérieure et les infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre régis par le décret du 22 juin 1992 susvisé, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont reclassés à compter du 1er août 1993 dans les conditions fixées au tableau ci-après :

SITUATION ancienne	SITUATION nouvelle		ANCIENNETE CONSERVEE dans la limite de la durée de l'échelon
Infirmier de classe supérieure	Infirmier de classe normale
5e échelon	8e échelon		La moitié de l'ancienneté acquise, majorée de 2 ans
4e échelon	8e échelon		La moitié de l'ancienneté acquise
3e échelon	7e échelon		La moitié de l'ancienneté acquise
2e échelon	6e échelon		La moitié de l'ancienneté acquise
1er échelon	5e échelon		La moitié de l'ancienneté acquise
Infirmier de classe normale
7e échelon	7e échelon	Le quart de l'ancienneté acquise, dans la limite d'un an
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Les trois quarts de l'ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise

Article 13

Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant :

SITUATION ACTUELLE	SITUATION NOUVELLE
Surveillant des services médicaux	Surveillant des services médicaux
7e échelon :
- après 3 ans	7e échelon
- avant 3 ans	6e échelon
6e échelon	5e échelon
5e échelon	4e échelon
4e échelon	3e échelon
3e échelon	2e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon
Infirmier de classe supérieure	Infirmier de classe normale
5e échelon	8e échelon
4e échelon	7e échelon
3e échelon	6e échelon
2e échelon	5e échelon
1er échelon	5e échelon
Infirmier de classe normale
7e échelon	7e échelon
6e échelon	6e échelon
5e échelon,	5e échelon
4e échelon	4e échelon
3e échelon	3e échelon
2e échelon	2e échelon
1er échelon	1er échelon

Les pensions des surveillants des services médicaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1992.

Les pensions des infirmiers de classe supérieure et des infirmiers de classe normale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre retraités avant l'intervention du présent décret ainsi que celles de leurs ayants cause sont révisées à compter du 1er août 1993.

Article 14
Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998
A titre transitoire, la proportion des infirmiers de classe supérieure prévue à l'article 2 ci-dessus du présent décret ne peut excéder :
- du 1er août 1994 au 31 juillet 1995 : 5 % ;
- du 1er août 1995 au 31 juillet 1996 : 10 %.
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
Article 16
Version en vigueur depuis le 03/04/1998Version en vigueur depuis le 03 avril 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Alain Richard

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Émile Zuccarelli

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants,

Jean-Pierre Masseret

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Décret n°98-248 du 1 avril 1998 modifiant le décret n° 92-551 du 22 juin 1992 portant statut particulier des corps de surveillants-chefs, d'infirmiers et d'aides-soignants des établissements de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

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