Arrêté du 30 mars 1998 autorisant la Compagnie nationale Air France à participer à la création de la société par actions simplifiée Géonis et à céder des actions au groupe SITA

en vigueur au 19/05/2026en vigueur au 19 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 1998

NOR : EQUA9800427A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 31/03/1998Version en vigueur depuis le 31 mars 1998

    Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 mars 1998, la Compagnie nationale Air France est autorisée à participer à hauteur de 99,9 % au capital de la société par actions simplifiée Géonis, pour un montant de 45 252 300 F, puis à céder 46,7 % des actions de cette société, pour un montant de 47 700 000 F, au groupe SITA.