Arrêté du 3 décembre 1997 portant modification de l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique

en vigueur au 18/05/2026en vigueur au 18 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 janvier 1998

NOR : DEFP9702151A

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Le ministre de la défense et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 70-631 du 15 juillet 1970 relative à l'Ecole polytechnique, modifiée par la loi n° 94-577 du 12 juillet 1994 ;

Vu le décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 1er juin 1979 modifié portant application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 1995 modifiant l'arrêté du 1er juin 1979 modifié, pris en application de l'article 3 (3°) du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 04/01/1998Version en vigueur depuis le 04 janvier 1998

    Le directeur général de l'Ecole polytechnique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et du personnel civil,

D. Conort

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain