Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat à la santé, Vu la directive 91/412/CEE de la Commission du 23 juillet 1991 établissant les principes et lignes directrices de bonnes pratiques de fabrication pour les médicaments vétérinaires ; Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 616-1 et R. 5146-17 ter ; Vu l'arrêté du 5 mai 1997 relatif aux bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires ; Sur la proposition du directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires en date du 7 octobre 1997,
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation,
M. Guillou
Le secrétaire d'Etat à la santé,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Ménard