Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2223-23 ;

Vu le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums ;

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles 3, 4 et 7 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997 ;

Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 16 juin 1997,