Décret n°98-209 du 18 mars 1998 modifiant le décret n° 94-1117 du 20 décembre 1994 relatif aux prescriptions applicables aux crématoriums

En vigueur depuis le 25/03/1998En vigueur depuis le 25 mars 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 mars 1998

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Article 6

Version en vigueur depuis le 25/03/1998Version en vigueur depuis le 25 mars 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.