Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne

en vigueur au 20/05/2026en vigueur au 20 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009

NOR : DEFD9701810D

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la défense,

Vu le code des caisses d'épargne du 27 juin 1952, et notamment l'article 3 ;

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications,

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 15/11/1997Version en vigueur depuis le 15 novembre 1997

    Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 15/11/1997Version en vigueur depuis le 15 novembre 1997

    Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 15/11/1997Version en vigueur depuis le 15 novembre 1997

    Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de la défense,

Alain Richard.

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Pierre Chevènement.

Le ministre des affaires étrangères,

Hubert Védrine.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Christian Sautter.

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret.