Article 2
Les succursales navales de la Caisse nationale d'épargne sont fermées trois mois après la date de la publication du présent décret.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 portant suppression des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2009