Décret n°97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes

abrogée depuis le 25/11/1998abrogée depuis le 25 novembre 1998

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 1998

NOR : PRMX9702373D

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Le Premier ministre,

Vu la Constitution, et notamment son article 37,

  • Article 2

    Version en vigueur du 15/11/1997 au 25/11/1998Version en vigueur du 15 novembre 1997 au 25 novembre 1998

    Abrogé par Décret n°98-1053 du 24 novembre 1998 - art. 1 (V) JORF 25 novembre 1998

    Le délégué interministériel aux droits des femmes anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.

  • Article 3

    Version en vigueur du 15/11/1997 au 25/11/1998Version en vigueur du 15 novembre 1997 au 25 novembre 1998

    Abrogé par Décret n°98-1053 du 24 novembre 1998 - art. 1 (V) JORF 25 novembre 1998

    Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel au service des droits des femmes du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes.

  • Article 4

    Version en vigueur du 15/11/1997 au 25/11/1998Version en vigueur du 15 novembre 1997 au 25 novembre 1998

    Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry