Décret no 97-1033 du 14 novembre 1997 portant création d'un délégué interministériel aux droits des femmes

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Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est créé un délégué interministériel aux droits des femmes, placé auprès du Premier ministre.


  • Art. 2. - Le délégué interministériel aux droits des femmes anime et coordonne l'action des ministères en faveur de la promotion des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes.


  • Art. 3. - Pour l'exercice de ses missions, le délégué fait appel au service des droits des femmes du ministère de l'emploi et de la solidarité et à l'ensemble des directions et services ayant des attributions en matière de droits des femmes.


  • Art. 4. - Le ministre de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 novembre 1997.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry