Le Premier ministre,
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
Décrète :
Vu la Constitution, et notamment son article 37,
Décrète :
Fait à Paris, le 14 novembre 1997.
Martine Aubry
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,Martine Aubry