Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

en vigueur au 13/05/2026en vigueur au 13 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2000

NOR : EQUX0000013D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports et du logement et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 132-26, L. 212-1, L. 212-1 bis, L. 212-2, L. 212-2-1, L. 212-4, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-7, L. 212-8, L. 212-8-1, L. 212-8-2 et L. 213-2 ;

Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;

Vu la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport en date du 21 décembre 1950, étendue par arrêté du 1er février 1955, et ses avenants étendus ;

Vu l'accord du 23 novembre 1994 sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" ;

Après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés ;

Le conseil des ministres entendu,

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 28/01/2000Version en vigueur depuis le 28 janvier 2000


    Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE

      Version en vigueur depuis le 28/01/2000Version en vigueur depuis le 28 janvier 2000

      CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001

      I. - Personnels roulants marchandises

      "grands routiers" ou "longue distance"

      Année 2000

      DUREE DE TEMPS

      de service

      hebdomadaire

      DUREE DE TEMPS

      de service

      sur un mois

      MAJORATION

      due par l'employeur

      De la 36e heure à la 39e heure. De la 153e heure à la 169e heure. 10 % perçus par le salarié.
      De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure.25 % perçus par le salarié.
      De la 44e heure à la 50e heure. De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.


      II. - Personnels roulants marchandises

      "grands routiers" ou "longue distance"

      Année 2001

      DUREE DE TEMPS

      de service

      hebdomadaire

      DUREE DE TEMPS

      de service

      sur un mois

      MAJORATION

      due par l'employeur

      De la 36e heure à la 39e heure.

      		De la 153e heure à la 169e heure. 25 % perçus par le salarié.
      De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure.25 % perçus par le salarié.

      De la 44e heure à la 50e heure. De la 191e heure à la 220e heure.50 % perçus par le salarié.



      III. - Autres personnels roulants marchandises

      Année 2000

      DUREE DE TEMPS

      de service

      hebdomadaire

      DUREE DE TEMPS

      de service

      sur un mois

      MAJORATION

      due par l'employeur

      De la 36e heure à la 37e heure. De la 153e heure à la 160e heure. 10 % perçus par le salarié.
      De la 38e heure à la 39e heure. De la 161e heure à la 169e heure. 10 % perçus par le salarié.
      De la 40e heure à la 43e heure.De la 170e heure à la 190e heure.

      		25 % perçus par le salarié.
      De la 44e heure à la 48e heure. De la 191e heure à la 208e heure. 50 % perçus par le salarié.


      IV. - Autres personnels roulants marchandises

      Année 2001

      DUREE DE TEMPS

      de service

      hebdomadaire

      DUREE DE TEMPS

      de service

      sur un mois

      MAJORATION

      due par l'employeur

      De la 36e heure à la 37e heure. De la 153e heure à la 160e heure. 25 % perçus par le salarié.
      De la 38e heure à la 39e heure. De la 161e heure à la 169e heure.25 % perçus par le salarié.

      De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure. 25 % perçus par le salarié.

      De la 44e heure à la 48e heure.

      		De la 191e heure à la 208e heure.50 % perçus par le salarié.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'équipement,

des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

CHAMP VIDE