Décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises

En vigueur depuis le 28/01/2000En vigueur depuis le 28 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 janvier 2000

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ANNEXE

Version en vigueur depuis le 28/01/2000Version en vigueur depuis le 28 janvier 2000

CONDITIONS DE RÉMUNÉRATION DES HEURES DE TEMPS DE SERVICE EFFECTUÉES PAR LES PERSONNELS ROULANTS MARCHANDISES POUR LES ANNÉES 2000 ET 2001

I. - Personnels roulants marchandises

"grands routiers" ou "longue distance"

Année 2000

DUREE DE TEMPS

de service

hebdomadaire

DUREE DE TEMPS

de service

sur un mois

MAJORATION

due par l'employeur

De la 36e heure à la 39e heure. De la 153e heure à la 169e heure. 10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure.25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure. De la 191e heure à la 220e heure. 50 % perçus par le salarié.


II. - Personnels roulants marchandises

"grands routiers" ou "longue distance"

Année 2001

DUREE DE TEMPS

de service

hebdomadaire

DUREE DE TEMPS

de service

sur un mois

MAJORATION

due par l'employeur

De la 36e heure à la 39e heure.
De la 153e heure à la 169e heure. 25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure.25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 50e heure. De la 191e heure à la 220e heure.50 % perçus par le salarié.


III. - Autres personnels roulants marchandises

Année 2000

DUREE DE TEMPS

de service

hebdomadaire

DUREE DE TEMPS

de service

sur un mois

MAJORATION

due par l'employeur

De la 36e heure à la 37e heure. De la 153e heure à la 160e heure. 10 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure. De la 161e heure à la 169e heure. 10 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure.De la 170e heure à la 190e heure.
25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure. De la 191e heure à la 208e heure. 50 % perçus par le salarié.


IV. - Autres personnels roulants marchandises

Année 2001

DUREE DE TEMPS

de service

hebdomadaire

DUREE DE TEMPS

de service

sur un mois

MAJORATION

due par l'employeur

De la 36e heure à la 37e heure. De la 153e heure à la 160e heure. 25 % perçus par le salarié.
De la 38e heure à la 39e heure. De la 161e heure à la 169e heure.25 % perçus par le salarié.
De la 40e heure à la 43e heure. De la 170e heure à la 190e heure. 25 % perçus par le salarié.
De la 44e heure à la 48e heure.
De la 191e heure à la 208e heure.50 % perçus par le salarié.