Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 modifiée relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés ;

Vu le décret n° 83-623 du 7 juillet 1983 portant création d'une Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole, modifié par le décret n° 86-30 du 6 janvier 1986 ;

Vu le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements publics relevant du ministère de l'agriculture, modifié par le décret n° 86-553 du 14 mars 1986, par le décret n° 88-527 du 3 mai 1988 et par le décret n° 96-453 du 24 mai 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire interétablissements en date du 19 décembre 1996,