Décret n°97-1042 du 14 novembre 1997 modifiant le décret n° 83-1267 du 30 décembre 1983 portant statut du personnel des offices créés au titre de l'article 1er de la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés et du personnel de divers établissements relevant du ministère de l'agriculture

En vigueur depuis le 16/11/1997En vigueur depuis le 16 novembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 novembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/11/1997Version en vigueur depuis le 16 novembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.