Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'État par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.

Conformément aux dispositions de l'article 30 du décret du 12 avril 1989 et de l'article 29 du décret du 28 mai 1990 susvisés et sous réserve qu'ils satisfassent aux conditions prévues en matière d'assurance par les articles 34 de ces décrets, les intéressés sont autorisés, en l'absence, permanente ou occasionnelle, d'un service régulier de transport en commun, à utiliser leur véhicule personnel et ils bénéficient dans ce cas des indemnités kilométriques prévues par les décrets du 12 avril 1989 et du 28 mai 1990 susvisés.

Le directeur des services judiciaires au ministère de la justice et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.