Arrêté du 31 mai 1997 portant désignation du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, comme préfet coordonnateur dans le cadre de la mise en oeuvre du plan interdépartemental de la Seine

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 1997

NOR : INTE9700230A

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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, notamment ses articles 5, 7 et 8 ;

Vu le décret n° 88-622 du 6 mai 1988 relatif aux plans d'urgence pris en application de la loi n° 87-565 du 22 juillet 1988, notamment son article 1er ;

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le préfet de Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, est désigné préfet coordonnateur pour la rédaction et la mise en oeuvre du plan de secours spécialisé dénommé Plan d'intervention interdépartemental de la Seine (PIIS).

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 01/06/1997Version en vigueur depuis le 01 juin 1997

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé