Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche

en vigueur au 16/05/2026en vigueur au 16 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 juin 1997

NOR : ENVE9760151A

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Le ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 86-574 du 14 mars 1986 modifié portant statut des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif à la composition des tenues des gardes-pêche du Conseil supérieur de la pêche ;

Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche,

  • a modifié les dispositions suivantes

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 03/06/1997Version en vigueur depuis le 03 juin 1997

    Le directeur général du Conseil supérieur de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau,

P. Roussel