Arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France

abrogée depuis le 19/09/2004abrogée depuis le 19 septembre 2004

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 septembre 2004

NOR : ECOU9600018A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat,

  • Article 1

    Version en vigueur du 01/01/2002 au 19/09/2004Version en vigueur du 01 janvier 2002 au 19 septembre 2004

    Modifié par Arrêté 2001-09-03 art. 3 XXXXII JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
    Abrogé par Arrêté 2004-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 2004

    Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 160000 euros hors taxes.

  • Article 2

    Version en vigueur du 25/04/1997 au 19/09/2004Version en vigueur du 25 avril 1997 au 19 septembre 2004

    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis.

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure.