Arrêté du 23 avril 1997 fixant les modalités spéciales du contrôle économique et financier de l'Etat sur les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France

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NOR : ECOU9600018A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1995 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 97-398 du 23 avril 1997 soumettant les sociétés de production d'électricité du groupe Charbonnages de France au contrôle économique et financier de l'Etat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les marchés et conventions passés par la Société nationale d'électricité et de thermique (SNET), la Société d'électricité et de thermique du Nord-Est (SETNE), la Société d'électricité et de thermique du Centre et du Midi (SETCM) et la Société de développement du lit fluidisé circulant de Carling (SODELIF) sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat auprès de ces sociétés lorsque le montant total de l'opération est supérieur à 1 000 000 F hors taxes.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1997.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

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